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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 32.2 - Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations
Article 128
Versions de la disposition
128. Une personne ou une municipalité qui souhaite réaliser des travaux relatifs à un pont n’a pas, pour toute demande de délivrance, de modification ou de renouvellement déposée avant le 31 décembre 2022, à fournir au ministre, au soutien de sa demande, les renseignements et les documents exigés en vertu du paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 331 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 17.1), tel que modifié par l’article 69 du présent règlement.
En vig.: 2022-03-01
128. Une personne ou une municipalité qui souhaite réaliser des travaux relatifs à un pont n’a pas, pour toute demande de délivrance, de modification ou de renouvellement déposée avant le 31 décembre 2022, à fournir au ministre, au soutien de sa demande, les renseignements et les documents exigés en vertu du paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 331 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 17.1), tel que modifié par l’article 69 du présent règlement.
